Défiscalisation en Guyane avec de l’immobilier Neuf – loi Girardin Guyane

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La loi Duflot en Guyane

 

 

Ouvrent  droit à une réduction d'impôt en loi Duflot :

  • Les acquisitions de logements que l'investisseur s'engage à louer nus à usage d'habitation principale
  • pendant une durée minimale de 9 ans
  • en respectant les plafonds des loyers fixés chaque année par décret

 

taux de réduction de 29 % dans les DOM

 

N.B. : Veiller au plafonnement des niches fiscales.

 

 

 

Base de calcul :

 

Prix d'acquisition + frais de notaire dans la limite d'un plafond fixé par m² de surface habitable avec un plafond de 300 000 euros.

 

Surface Habitable =

 

  • En métropole : surface du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m² par logement.
  • En Outre Mer : surface du logement + surface des varangues dans la limite de 14 m².

 

Plafond 2013 : 5 500 euros par m²

 

Exemple :

  • soit un appartement T2 d'une surface de 36 m² + 6m² de varangue
  • prix d'acquisition : 135 000 €
  • Base de calcul = 135 000 €

 

La réduction s'étale sur 9 ans.

 

 

 

Conditions :

  • Limite : 2 investissements par an
  • Durée de location : 9 ans
  • Délai maximum entre la date d'achèvement des travaux et la Déclaration d'ouverture de chantier (DROC) : 30 mois
  • Délai maximum entre la date d'achèvement des travaux et la date de location : 12 mois
  • Plafonds de ressources :

 

 

 

PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES EN 2013

 

Composition du Foyer du
locataire

 

Zone A bis Zone A Zone B1 Guyane

Personne seule

 

36 831 €  38 831 €  30 019 € 26 160 €

Couple

 

55 045 €  55 045 € 40 089 € 36 270 €

Personne seule ou couple
ayant 1 personne à charge

 

72 159 €  66 169 €  48 210 € 43 619 €

Personne seule ou couple
ayant 2 personnes à charge

 

86 152 €  79 257 €  58 200 € 52 658 €

Personne seule ou couple
ayant 3 personnes à charge

 

102 503 €  93 826 € 68 465 € 61 945 €

Personne seule ou couple
ayant 4 personnes à charge

 

115 344 €  105 584 €  77 160 € 69 811 €

Majoration par personne à
charge à partir de la 5 ème

 

+12 851 € +11 764 € +8 608 € +7 788 €

 

 

 

 

 

  • Plafonds de loyers 2013:

 

 

Zone A Bis

 Zone A  
Zone B1  
Zone B2  

Dom &

Mayotte

St Pierre & Miquelon /

St Martin

Polynésie /

Nouvelle Calédonie /

Wallis & Futuna

 

Plafond de loyer

 

 16.72 €

12.42 €

 10 €

 8.69 €

10.02 € 10.02 € 12.45 €

 La surface à prendre en compte est identique à celle applicable pour le calcul de la base de calcul de la réduction d'impôt.

 

 

Application d'un coefficient multiplicateur

 

Le décret prévoit l'application d'un coefficient multiplicateur aux plafonds de loyer pour tenir compte de la surface du logement.

 

Ce coefficient est calculé selon la forumule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

 

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

Ainsi, le plafond de loyer au m² se réduit avec la surface du logement.

 

Les logements de 38 m² et moins, bénéficient du coefficient de 1,2.

 

 

 

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