La loi Girardin logement destinée à la location en Guyane

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La loi Girardin en Guyane

 

Le principe de la loi Girardin

 

 

Ouvrent droit à réduction d’impôt Girardin :

 

  • Les investissements dans les logements neufs
  • Que le contribuable s’engage à affecter à la location non meublée à des personnes qui en feront leur résidence principale
  • Pendant au moins 6 ans dans les 6 mois de la date d’achèvement.



Les taux de réduction

 

 

Année d’acquisition

 

2010

2011

A compter de 2012

Année de PC

 

 

Avant 2011

2011

Avant 2011

2011

2012

2013

Secteur Libre

Hors Majoration

40 %

36 %

27 %

30 %

22 %

-

-

Energie Renouvelable

44 %

39 %

30 %

33 %

25 %

-

-

ZUS

50 %

45 %

36 %

38 %

30 %

-

-

Energie renouvelable + ZUS

54 %

48 %

39 %

40 %

33 %

-

-

Secteur intermédiaire

Hors Majoration

50 %

45 %

40 %

38 %

34 %

26 %

-

Energie Renouvelable

54 %

48 %

44 %

40 %

37 %

26 %

-

ZUS

60 %

54 %

49 %

45 %

41 %

41 %

-

Energie renouvelable + ZUS

64 %

57 %

53 %

48 %

45 %

41 %

-

 

 

La notion de dépenses engagées

 

  • Sont considérés comme engagés les investissements au titre de logements que le contribuable fait construire ou acquiert neufs ou en l’état futur d’achèvement, dont les permis de construire ont été délivrés.
  • La réduction d’impôt n’est acquise au contribuable que si les logements concernés sont loués dans les 36 mois de la délivrance du permis de construire (pour les permis de construire obtenus depuis le 01/01/2011).

 

 

Conditions à respecter

 

 

Dans le secteur libre

 

  • Obligation de location de 5 ans

 

Dans le secteur intermédiaire
 

  • Obligation de location de 6 ans
  • Les ressources des locataires ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret
  • Le montant des loyers est plafonné à 13.66 € par m² pour l'année 2013

 

 

 

Calcul de la réduction

 

  • [Surface défiscalisable (surface habitable + 14m² de surface annexe maximum) X 2 438 € HT ] X taux de réduction (libre ou intermédiaire)

Ou

  • [Prix de revient (prix d'acquisition + frais de notaire) si inférieur au plafond de 2 438 € / m²] X taux de réduction (libre ou intermédiaire)
  • La base de cette réduction est répartie sur 5 ans

 

 


 

 

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